Blanche NEIGE-SCHMITTIsabelle RABECHAULT-BARRIEREAurélie SOUIL
Tél : 05 55 20 00 66 - Fax : 05 55 26 11 70
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Le coût de l’intervention de l’Huissier varie en fonction de nombreux facteurs. Cependant, il est possible de classifier les tarifs en deux catégories :
En cette matière, le tarif des Huissiers de justice est défini par décret. La rémunération est donc encadrée. Cela signifie que toutes les études de France vous proposeront exactement le même prix pour la réalisation des actes concernés.
Et notamment :
Les tarifs sont dits libres. Il conviendra de vous rapprocher de l’étude pour connaitre les conditions tarifaires proposées.
Là encore, la réponse ne peut qu’être développée selon deux axes :
En matière amiable : les frais de recouvrement sont à la charge exclusive du créancier, sauf à lui de démontrer leur absolue nécessité pour le recouvrement. Cette démonstration devant se faire judiciairement, le coût de la procédure est souvent plus élevé que les frais en eux même, et donc parfaitement inutile.
En matière judiciaire : les frais sont alors appelés des dépens, et sont à la charge du débiteur, exception faite du droit proportionnel prévu à l’article 10 du décret tarifaire, à la charge exclusive du créancier. En outre, en cas d’insolvabilité du débiteur, les frais seront à régler par le créancier.
Quand un acte est signifié par Huissier de Justice, chaque mention y figurant est importante. La première chose à faire est de prendre le temps de bien lire l’acte : trop peu de gens le font, et pourtant, il contient de nombreuses informations utiles, notamment les voies de recours possibles, ainsi que des indications sur la manière de les exercer et les délais dans lesquels agir.
Il est primordial de prendre contact avec l’étude au plus vite : chaque acte signifié a des conséquences juridiques, qui peuvent être importantes.
Généralement, ces biens en mauvais état font l’objet de travaux importants, en vue d’une revente avec forte plus-value (surtout en cas d’achat).
Or, il n’est pas rare que l’administration fiscale se manifeste pour contester le prix d’achat de l’immeuble (plus celui-ci est faible, plus les taxes afférentes le sont), parfois après de longs mois. Si vous ne pouvez justifier de l’état du bien au jour de l’achat, vous devrez vous acquitter des taxes afférentes par rapport à son prix au jour de la contestation des services fiscaux.
Ce panneau permet à tout tiers intéressé d’effectuer, dans le délai de deux mois à compter de son affichage, un recours contre l’obtention du permis de construire.
Si ce recours venait à prospérer, le permis de construire serait annulé, et toute construction commencée devrait être démontée.
Si vous ne pouvez prouver l’affichage pendant toute la période légale, les recours pourront être déposés sans limites de temps.
Faire constater l’apposition du permis de construire, du premier jour de son affichage, de manière inopinée pendant le délai de deux mois, et à l’issue du délai, vous permet de démontrer de manière certaine que l’obligation a été parfaitement remplie.
Pour la validité du constat, seul le passage sur le lieu d’affichage est nécessaire. Nous effectuons trois passages : le premier le jour de l’affichage, un passage de manière aléatoire pendant la durée légale d’affichage, et le dernier à la fin de ce délai.