La collecte, gestion et administration de la preuve par un Huissier Tulle Corrèze 19

De par son statut d’officier public et ministériel, l’Huissier joue un rôle central en matière d’administration de la preuve en droit Français. Petit panorama de ses compétences principales.

Le constat d’Huissier de justice

Le constat d’Huissier est l’un des modes de preuve les plus efficace et facile à mettre en œuvre.

Sa force probante a d’ailleurs été réaffirmée par la loi dite « Béteille » du 22 Décembre 2010. De manière générale, un constat d’Huissier contient des informations dont la valeur juridique peut être authentique, ou faire foi jusqu’à preuve du contraire.

Ont valeur authentique : la date du constat (y compris l’heure, si elle est spécifiée) et la mention du déplacement de l’Huissier.

Font foi jusqu’à preuve du contraire : l’ensemble des constatations réalisées. Dans la pratique, le constat établit souvent une preuve incontestable : il est impossible de démontrer l’inverse de ce qui a été constaté, au moment où cela a été constaté (d’autant plus que l’Huissier engageant sa responsabilité lors de la réalisation de constats, il est illusoire d’envisager l’obtention d’un « constat de complaisance »).

Rapide à effectuer, et très efficace, le constat est le mode de preuve par excellence.

La sommation interpellative

Si le constat est efficace pour relater une situation de fait, il ne permet pas, de manière juridique tout du moins, de retranscrire les paroles efficacement. Par contre, c’est la raison d’être de la sommation interpellative.
Elle consiste, pour l’Huissier de Justice, à se porter à la rencontre d’une personne, à lui soumettre des questions, et à consigner ses réponses.

Particulièrement utile pour démontrer la réalité d’une créance non fondée sur un écrit, elle permet d’éviter tout retournement de situation dans les cas où votre interlocuteur est susceptible de changer d’avis de manière impromptue.
S’agissant d’un acte d’Huissier de justice, il fait foi jusqu’à inscription de faux (procédure particulièrement délicate et risquée pour qui s’en prévaut) et vous offre donc toutes les garanties probatoires nécessaires.

Le certificat d’irrecouvrabilité

A l’impossible, nul n’est tenu. Il en va de même en matière de recouvrement : toutes les dettes ne sont pas recouvrables (surendettement, liquidation judiciaire, situation obérée du débiteur…).
Si l’irrecouvrabilité d’une dette constitue une perte en tant que tel, il serait anormal que le créancier, et notamment le créancier professionnel subisse une double perte en devant s’acquitter de taxes (comme la TVA) sur une créance qu’il n’a pas pu recouvrer.
Il est cependant très fortement déconseillé de simplement supprimer la facture correspondante :

  • Une facture est un document comptable, on ne le supprime pas.
  • Que vous décidiez de passer une facture en perte vous regarde. Il est cependant fort à parier que le Trésor Public soit plus réticent concernant l’annulation de la TVA afférente…

Afin d’éviter ces difficultés, nous émettons, en cas d’impossibilité de récupérer les sommes dues, un certificat d’irrecouvrabilité.
Il vous permettra de démontrer aux services de l’état :

  • Que vous avez respecté les procédures en vigueur,
  • Que vous avez tout essayé concernant le recouvrement de ces sommes.