Notre compétence territoriale sur le Corrèze

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence a évolué.

Nous sommes désormais compétents sur le ressort de la Cour d'Appel de Limoges comprenant les départements suivants :

  • Corrèze  (19),
  • Creuse (23),
  • Haute Vienne (87)

Nous sommes compétents au niveau national pour les constats.