Blanche NEIGE-SCHMITTIsabelle RABECHAULT-BARRIEREAurélie SOUIL
Tél : 05 55 20 00 66 - Fax : 05 55 26 11 70
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Alors que le chèque, en tant que moyen de paiement, est en perte de vitesse constante depuis plusieurs années, la France reste le pays européen qui l’utilise le plus.
Ainsi, bien que les risques de chèque impayé soient chaque jour plus présents, et que de nombreux professionnels refusent désormais ce moyen de paiement, il reste une solution de paiement pertinente, d’autant plus qu’une procédure spécifique au chèque impayée existe.
Voir un chèque revenir impayé n’est jamais plaisant. Cependant, il est juridiquement plus avantageux de poursuivre le recouvrement d’un chèque impayé que d’une facture impayée !
En effet, la créance n’est plus ni contestée, ni contestable, et une procédure spécifique vous permet d’obtenir un titre exécutoire, sans recours au juge (cas de figure extrêmement rare : la seule autre possibilité d’obtenir un titre exécutoire sans intervention juridictionnelle étant réservée aux actes authentiques revêtus de la formule exécutoire des notaires, pour les baux ou les ventes immobilières).
Depuis 1992, l’émission de chèques sans provision n’est plus un délit. Cette réforme a marqué son temps, et permis un développement important du recouvrement afférent (un détenu étant généralement peu solvable).
La procédure de recouvrement du chèque impayée repose sur l’émission, par la banque du bénéficiaire du chèque, d’un certificat de non-paiement.
Une fois celui-ci en votre possession, il conviendra de le confier dans les meilleurs délais à un Huissier de Justice, afin qu’il puisse le notifier à votre débiteur.
A défaut de régularisation dans le délai de 15 jours, l’Huissier de justice dressera, sans frais supplémentaire, un titre exécutoire, vous permettant la mise en œuvre de toutes les mesures coercitives nécessaires au recouvrement (y compris les saisies de toutes natures).